Appeler un service client pour assurer la bonne exécution de votre contrat, pour une réclamation ou pour un suivi de commande, doit être gratuit. En effet, l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie, dite “LME”, stipule que chaque entreprise doit fournir un numéro de téléphone gratuit, même si la plupart mettent en avant un numéro payant, dit également numéro surtaxé. Ce numéro de téléphone gratuit doit impérativement être mentionné dans le contrat et la correspondance.
Tout professionnel fournissant un numéro de téléphone pour recevoir les réclamations des clients et tout co-contractant des consommateurs sont concernés par cette loi. Quels sont alors ces numéros surtaxés et comment les retrouver si nous ne disposons que d’un numéro surtaxé ?
Quels sont les numéros non surtaxés ?
Par définition, un numéro non surtaxé est un numéro de téléphone dont le prix de la communication ne dépasse pas le prix d’un appel en local. L’entreprise renonce alors à tout profit en vue de fidéliser ses clients ou de gagner des nouveaux et les persuader de signer un contrat avec elle.
Les numéros de téléphone non surtaxés sont simples à identifier et nous distinguons :
Les numéros normaux ou numéros géographiques
Ce sont des numéros de téléphones à dix chiffres et commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05. Ces numéros correspondent à des lignes fixes et chaque suffixe désigne une région. Ils ne sont soumis à aucune surtaxe et sont généralement inclus dans le forfait.
Les numéros non géographiques commençant par 09
Associés à des boxes internet, les numéros en 09 sont des numéros fixes et non géographiques. Comme les numéros fixes géographiques, ils ne sont pas surtaxés, même s’ils sont assignés à un service client.
Les numéros commençant par 06 ou 07
Des numéros de téléphones mobiles, les numéros commençant par 06 et 07 obéissent à la tarification des communications mobiles et peuvent être inclus dans le forfait. Ils ne sont pas surtaxés.
Les numéros spéciaux commençant par 08
Les numéros spéciaux commençant par 08 et appelés numéros SVA, pour Service à valeur Ajouté, sont divisés en numéros surtaxés et numéros non surtaxés. L’Arcep a imposé un code couleur pour les différencier :
- Vert pour les numéros de téléphone non surtaxés et commençant par 0800, 0801, 0802, 0803, 0804 ou 0805
- Gris pour les numéros à facturation banalisée
- Violet pour les numéros surtaxés 08. Le prix des numéros 0800 surtaxés comprend le tarif de la communication et le tarif du service
Les numéros spéciaux courts
Les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31 et les numéros à 6 chiffres commençant par 116 sont entièrement gratuits, donc non surtaxés, qu’ils soient appelés à partir d’un fixe ou d’un mobile. Par contre les numéros courts à chiffres commençant par 10, 32, 36, 39 ou les numéros courts à six chiffres commençant 118 sont susceptibles d’être surtaxés.
Comment faire si vous ne possédez qu’un numéro surtaxé ?
Sachez que, derrière chaque numéro surtaxé, se cache un numéro gratuit et pour le retrouver, vous n’avez qu’à aller sur le site « nonsurtaxe.com ». Sur cet annuaire, qui comprend plus de 100 000 numéros de téléphone non surtaxés, faites entrer le nom de l’entreprise ou le numéro surtaxé et vous aurez le numéro de tel non surtaxé qui lui correspond.
En conclusion, les numéros non surtaxés peuvent se présenter sous différents formats, mais faciles à repérer. Selon la loi, chaque entreprise doit impérativement fournir un numéro de téléphone non surtaxé à ses clients. Celui-ci doit figurer sur le contrat et la correspondance.
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